Comme nous l’avions déjà signalé, le Service Public Fédéral Economie va tenir le secteur de l’immobilier à l’œil. L’un des points très pratiques pour lesquels il est simple d’éviter les problèmes: le site web de l’agent immobilier. Les mentions obligatoires sur la page d’accueil d’un site sont répertoriées ci-après. En outre, cette page être accessible au départ de toute page de votre site web.
-Nom et adresse complète, avec personne morale (sprl, sa,...)
-Numéro de téléphone
-Numéro de télécopieur
-Adresse courriel
-Numéro d’entreprise
-Numéro d’agréation IPI
-Mention que l’on se trouve sous le contrôle de l’IPI, avec mention de l’adresse de l’IPI.
-Il faut également mentionner que l’on est soumis au code déontologique.
Ces divers points découlent en fait de la législation du 11/03/2003, à l’article 7. La Vastgoedalliantie a déjà fait savoir qu’elle inviterait lors d’un de ses prochains lunchs-causeries des orateurs de l’inspection économique afin de cerner plus clairement les obligations légales auxquelles il faut satisfaire.
economie.fgov.be
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