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D’une part, le taux appliqué ne peut être supérieur au taux du marché; de l’autre, le montant maximal qui est emprunté doit rester limité. En dépassant ces limites, l’intérêt versé sera requalifié en dividende.
Lors de la fixation du taux, il convient de se baser sur un crédit similaire. Un crédit de caisse à la banque entre en ligne de compte (taux entre 9 et 12%). Selon la situation, il convient de vérifier si l’on ne tombe pas sous l’appellation de prêt normal, et par conséquent un taux faible. Chaque année, le fisc publie les taux d’intérêt afin de déterminer l’avantage de toute nature lorsque la société accorde un prêt bon marché à son personnel ou aux directeurs d’entreprise (environ 10% pour l’exercice fiscal 2010). L’application de ces tarifs à un état de crédit sur le compte courant ne semble pas être accepté par le fisc. Sur base des données de la Banque Nationale, un taux de 7% semble plus que raisonnable.
Source : Accountancy Actualteit -31/05/2010 - Condensé d’Index Extended
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