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En 1999, la France a modifié ses règles de territorialité en matière de droits d’enregistrement, ce qui implique la taxation de tout ce qui touche aux biens mobiliers et immobiliers en France.
En outre, la réglementation de la transmission entre vivants est devenue très favorable. La société familiale peut être transférée de manière fiscalement très intéressante. Par ailleurs, en 2007, de nouveaux moyens pour la transmission ont été introduits qui suivent leur propre fiscalité spécifique. De plus, une exonération des droits de succession entre conjoints et cohabitants légaux a été introduite.
Un plafond d’imposition a été fixé, ce qui implique que la taxation totale des personnes physiques ne peut plus dépasser la moitié de leurs revenus. De même, le régime des impatriés doit favoriser l’implantation en France.
L’imposition sur les dividendes est également supprimée. L’imposition sur les plus-values des effets est supprimée en 2012. De même, les niches fiscales sont plafonnées et, simultanément, complétées par des stimuli fiscaux et ce, à l’avantage du transfert de patrimoine, de l’installation dans le pays et de l’impôt sur le patrimoine.
Toutes ces mesures montrent que l’impôt patrimonial français est en évolution et qu’il doit évoluer avec le droit civil et des sociétés. Une partie est même propulsée en provenance du droit civil qui vise à protéger le conjoint survivant et du fait qu’il existe de nouveaux mécanismes pour le transfert du patrimoine.
Source et autres infos: revue pour droit fiscal de janvier 2010.
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