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1. En matière de gestion et d'assainissement des sols pollués, vous êtes désormais tenu de faire réaliser une reconnaissance de l’état du sol:
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avant de céder un permis d’environnement relatif à une activité à risque;
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au moment de la demande de prolongation d’un permis d’environnement relatif à une activité à risque;
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lors d’une demande de permis d’environnement couvrant une activité à risque;
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lors d’une demande de permis d’environnement relative à une activité non à risque portant sur une parcelle inscrite à l’inventaire de l’état du sol en catégorie zéro;
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lors d’une demande de permis d’urbanisme sur une parcelle inscrite à l’inventaire de l’état du sol en catégorie zéro;
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et préalablement au transfert de droit réel relatif à un bien immobilier.
2. Permis d’environnement : la cession du permis. Si vous cédez une activité à risque, vous devez préalablement faire réaliser une reconnaissance de l’état du sol, transmettre au cessionnaire une attestation de sol, vous acquitter de toutes les obligations éventuelles en matière de sol et enfin notifier à Bruxelles Environnement une «déclaration de cession». Cette déclaration doit être signée par les 2 parties, et contenir certaines mentions obligatoires. Tant que tout cela n’est pas fait, vous restez titulaire du permis d’environnement.
3. Le tri des déchets devient obligatoire aussi pour les entreprises. La réglementation impose le tri des fractions papiers-cartons, PMC (plastiques, métal, cartons boissons), verres, déchets de jardins, - seul la fraction restante des déchets peut se retrouver dans les sacs blancs ou conteneurs « tout-venant ».
Renseignements:
article précédent
le sol est-il pollué ? que faut-il faire ?
ordonnance bruxelloise du 5 mars 2009 relative à la gestion et assainissement des sols pollués
arrêté du gouvernement bruxellois du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risques
article 63.6°nouveau de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement
règlement du 19 décembre 2008 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices
Bruxelles-Propreté pour les entreprises
La législation en matière d’urbanisme sur Brucodex
Pour d’autres précisions relatives à votre entreprise en particulier, n’hésitez pas à contacter le département Urbanisme & Environnement de l’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise (ABE)
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